→ Procédure Juridique → Comece a aprender / Download de MP3 Flashcards

questão		resposta
faire appel começar a aprender		déposer un recours à un tribunal supérieur contre un jugement rendu par un tribunal inférieur Je ne suis pas satisfait du jugement rendu, je vais faire appel.
citation à comparaître féminin começar a aprender		demande de se présenter devant la justice J'ai reçu une citation à comparaître en qualité du témoin.
bien-fondé masculin começar a aprender		caractère de ce qui est conforme à la loi Le juge a reconnu le bien-fondé de la demande.
ordonnance féminin começar a aprender		décision prise par un juge unique A la fin du procès, le juge a prononcé son ordonnance.
suspension féminin começar a aprender		arrêt provisoire d'instance en accord des parties L'apparition d'une preuve nouvelle a causé une suspension d'instance.
audience féminin começar a aprender		séance consacrée aux débats et plaidoiries, généralement publique Le juge va entendre les témoins pendant l'audience lundi.
sanctionner começar a aprender		réprimer par une punition Cette infraction est sanctionnée d'une amende de 500 euros au maximum.

+45 fiche
A aula faz parte do curso
"Francês Jurídico"
(no total 713 fiche)

Experimente o curso gratuitamente

Procédure juridique