→ Droit Pénal → Comece a aprender / Download de MP3 Flashcards

questão		resposta
droit de grâce masculin começar a aprender		droit pour un chef d'État d'accorder la remise de peine Le président de la République a décidé d'exercer le droit de grâce.
fait justificatif masculin começar a aprender		circonstance qui justifie commission d'un acte illicite L'adultère de son épouse a été traité par le juge comme un fait justificatif.
contrevenant masculin começar a aprender		personne qui a commis une contravention Le contrevenant s'engage de payer l'amende.
évadé masculin começar a aprender		prisonnier qui a échappé Malgré ses efforts, la police n'a pas trouvé un évadé.
inciter à começar a aprender		pousser quelqu'un à accomplir une action Aussi « instiguer à » Il m'a incité a volé cette voiture.
amnistie féminin começar a aprender		mesure de remettre rétroactivement une peine à condamnés d'une même catégorie Ne pas confondre avec « le droit de grâce » Le gouvernement n'a pas accordé une amnistie pour les jeunes qui avaient porté atteinte aux biens publics.
purger une peine começar a aprender		subir une condamnation Après avoir purgé 15 ans de prison, il s'est avéré qu'il était innocent.

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Droit pénal